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Quelle est la réglementation de circulation générale en France ?

Les véhicules de transport routier de marchandises ainsi que le transport de plus de 8 enfants mineurs, possédant un PTAC de plus de 7,5 tonnes sont soumis à des restrictions et interdictions de circulation. L'arrêté officiel du 21 décembre 2015 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2016 est disponible à cette adresse https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031689369.

En voici les modalités :

• Transport en commun d'enfants

Un arrêté est fixé chaque année pour connaître quels sont les jours d'interdiction de circulation pour les transports en commun d'enfant de plus de 8 personnes et de moins de 18 ans. La règle générale est de choisir habituellement les jours les plus chargés de l'année.

Par exemple pour l'année 2016, il s'agissait des samedis 30 juillet et 6 août. L'interdiction étant effective toute la journée, jusqu'à minuit.

Cette interdiction est dispensée pour les transports et parcours hors du département d'origine, le transport reste autorisé à l'intérieur du département. Il est toutefois, nécessaire de posséder un justificatif de lieu de prise en charge et de lieu de destination à bord du véhicule.

• Poids Lourds

Les véhicules poids lourds ayant un PTAC soit Poids Total Autorisé en Charge supérieur à 7,5 tonnes sauf véhicules spéciaux et agricoles ont une interdiction de circuler pendant les périodes ci-dessous :

• Le samedi de 22H jusqu'au dimanche 22H.
• Les veilles de jours fériés à partir de 22h jusqu’au lendemain 22h.

Ce sont les interdictions de circuler d'ordre général pour tous les véhicules de plus 7,5 Tonnes auxquelles vont s'ajouter des interdictions complémentaires ainsi que des dérogations préfectorales et permanentes.

Les véhicules spéciaux et agricoles possèdent une dérogation permanente, en voici les conditions.

Dérogations à titre permanent

Ne sont pas soumis aux interdictions de circulation, sans autre autorisation spéciale, les véhicules :

• Transportant des animaux vivants ou autres denrées alimentaires périssables.
• Transportant des produits agricoles pendant la durée des récoltes, des pulpes de betteraves durant la période de la campagne betteravière.
• Transportant des journaux et la presse.
• Transportant du matériel concernant le montage et démontage d'installation de manifestations s'établissant le jour même ou le lendemain.
• Transportant des hydrocarbures ou produits pétroliers.

Pour toutes les autres spécificités techniques se référer directement aux textes de lois.

Dérogations à titre exceptionnel

Les préfets des départements peuvent délivrer des dérogations à titre exceptionnel prises sous formes d'acte réglementaire temporaire. Se référer directement aux préfectures pour plus de renseignements.

Interdictions complémentaires

Des interdictions complémentaires de circulation s'appliquent selon des périodes et des régions géographiques en voici les plus importantes.

Une interdiction complémentaire de circulation s'applique pour le réseau Rhône-Alpes durant la période hivernale ainsi que sur l'ensemble du réseau national durant la période estivale. Ces dates sont définies pour l'année 2016. Les dates sont le 6, 13, 20 et 27 février et le 5 mars pour la période hivernale 2016. Le 23, 30 juillet, 6, 13, 20 août 2016 pour la période estivale.

Pour les dates et horaires pour les années futures, référez vous au ministère de l'écologie et du développement durable.

Axes du réseau Rhônes-Alpes interdits durant l'hiver :

• BOURG EN BRESSE / CHAMONIX : Au niveau de l'A40, de Pont d’Ain (jonction A40/A42) à Passy-le-Fayet (jonction A40/RD1205). Au niveau de la RD1084, de Pont d’Ain (jonction RD1084/RD1075) à Bellegarde. Au niveau de la RD1206, de Bellegarde à Annemasse. Au niveau de la RD1205, d’Annemasse à Passy-le-Fayet et enfin sur la RN205 de Passy-Le-Fayet à Chamonix.
• LYON / CHAMBERY / TARENTAISE / MAURIENNE : Au niveau de l’A43, de l’échangeur A46 Sud/A43 à l’échangeur A43/A432 dans le sens Lyon -> Chambéry et de l’échangeur A43/432 au tunnel de Fréjus. Au niveau de l’A430, de Pont Royal (jonction A43/A430) à Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN90). Au niveau de la RD1090, de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN90). Au niveau de la RN90, de Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN90) à Bourg-Saint-Maurice. Au niveau de la RD1090, de Bourg-Saint-Maurice à Séez. Au niveau de la RD306 (Rhône) et la RD1006 (Isère et Savoie), de Saint-Bonnet-de-Mure à Freney et sur la RN201, sur la route rapide de transit de Chambéry.

• LYON / GRENOBLE / BRIANCON : Au niveau de l’A48, de Coiranne (jonction A48/A43) à Saint-Egreve (jonction A48/A480). Au nvieau de l’A480, de Saint-Egreve (jonction A480/A48) à Pont-de-Claix (jonction A480/RN85). Au niveau de la RN85, de Pont-de-Claix (jonction A480/RN85) à Vizille (jonction RN85/RD1091) et sur la RD1091, de Vizille (jonction RN85/RD1091) à Briançon.
• BELLEGARDE, SAINT JULIEN EN GENEVOIS / ANNECY / ALBERTVILLE : Au niveau de l’A41 Nord, de Saint-Julien-en-Genevois (jonction Nord A40/A41) à Cruseilles (jonction Nord A410/A41). Au niveau de la RD1201, de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy. Pour la RD1508, de Bellegarde à Annecy, pour la RD3508, sur la déviation d’Annecy. Au niveau de la RD1508, d’Annecy à Ugine et pour la RD1212, d’Ugine à Albertville.
• ANNEMASSE / SALLANCHES / ALBERTVILLE : Pour la RD1205, d’Annemasse à Sallanches ; et sur la RD1212, de Sallanches à Albertville.
• CHAMBERY / ANNECY / SCIENTRIER : Au niveau de l’A410, de Scientrier (jonction A410/A40) à Cruseilles (jonction Nord A410/A41). Au niveau de l’A41 Nord, de Cruseilles (jonction Nord A410/A41) au raccordement avec l’A43 à Chambéry ; sur la RD1201, entre Chambéry et Annecy et pour la RD1203, entre Annecy et Bonneville.
• GRENOBLE / CHAMBERY : Au niveau de l’A41 Sud, entre Grenoble et l’A43 (échangeur de Francin) à Montmélian, en direction du Nord ; et sur la RD1090, entre Montmélian et Pontcharra.

Section d'autoroutes interdites en Île de France :

Des interdictions complémentaires viennent s'ajouter pour la circulation des poids lourds en Île de France. Ces interdictions sont selon les heures des jours et le sens de circulation Paris->Province ou l'inverse. Elles viennent s'ajouter en plus des interdictions générales. Les sections d'autoroutes concernés sont :

• A6A et A6b, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous).

• A106, de son raccordement avec l’A6b jusqu’à l’aéroport d’Orly.

• A6, de son raccordement avec l’A6a et l’A6b jusqu’à son raccordement avec la RN104-Est (commune de Lisses).

• A10, de son raccordement avec l’A6a et l’A6b jusqu’à la RN20 (commune de Champlan).

• A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu’à l’échangeur de Poissy / Orgeval (commune d’Orgeval).

• A12, de son raccordement avec l’A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu’à la RN10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

Pour plus d'informations concernant les horaires, jours ou possibles changements veuillez vous référez à votre commune.

Interdictions permanentes

Certaines routes du réseau sont interdites à la circulation de façon permanentes pour des raisons de sécurité. Ces interdictions sont prises par arrêtés préfectoraux pour les véhicules destinés aux transport de marchandises.

En savoir plus sur les différents arrêtés

La réglementation Française en vigueur sur le transport de marchandises et la circulation a été définie via la mise en place de différents arrêtés au cours de son histoire. Nous vous conseillons de directement les consulter afin d'avoir plus de renseignements.

• Article 11 de l'arrêté du 2 juillet 1982 concernant le transport de passagers debout.
• Décret du 30 juillet 2008 définissant la mise en application des décisions annoncées lors du comité de la sécurité routière du 13 février 2008.
• Arrêté du 29 Septembre 2008 concernant le gilet de haute visibilité.
• Arrêté du 30 Septembre 2008 concernant la pré-signalisation des véhicules.
• Arrêté du 11 juillet 2001 concernant l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises selon certaines périodes.
• Arrêté du 21 Décembre 2015 concernant les interdictions complémentaires de circulation pour les transports de marchandises.

Le site internet 44Tonnes n'est en aucun cas et ne peut être tenu responsable d'une mauvaise interprétation des arrêtés ou de notre page concernant les interdictions de circulation. Merci de vous référer aux textes de lois pour plus d'informations.

Le rôle et pouvoir du maire dans l'interdiction de circuler

Dans le cas où il n'existe aucun décret préfectoral particulier, c'est le rôle du maire d'exercer selon l'article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, "la police de la circulation sur les routes nationales[...], départementales et voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus aux intervenants de l'Etat".

Les recours du maire dans le cas d'un souhait d'une interdiction de circulation sont de :

• Réglementer la circulation des automobiliste par arrêté motivé (article L2213-1).
• En tenant compte " des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement".

Une fois après avoir établi et satisfait à ces conditions, il peut "interdire l'accès de certaines voies de l'agglomération ou portions de voies ou réserver l'accès à diverses catégories d'usagers ou de véhicules" (article L2213-2 1). Afin que ce statut devienne légal, il est nécessaire d'obtenir l'appréciation souveraine du juge et de mettre en place un itinéraire de contournement. Dans le cas contraire, l'arrêté est illégal. Les avantages et inconvénients de l'itinéraire de contournement seront donc mis en exergue afin de déterminer puis de statuer.