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Liste des documents & papiers à fournir pour obtenir une carte grise

Quels documents fournir pour demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ?

Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois vous devez faire établir un certificat d’immatriculation que vous ayez acheté ce véhicule en France ou à l’étranger.

Vous avez un mois pour faire la démarche .Attention, désormais il n’est plus possible de faire la demande de carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La demande de certificat d’immatriculation se fait obligatoirement en ligne.Si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre sans certificat d’immatriculation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750€.

Véhicule d’occasion : demande de certificat d’immatriculation / Documents à fournir

Pour constituer le dossier de demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion, il faut une copie numérique ou scan de plusieurs documents:

  1. L’ancienne carte grise ( barrée et signée par le vendeur avec la mention « vendue le jour/mois/année… à ( nom de l’acquéreur)» avec la signature de l’ancien propriétaire)La date indiquée doit être identique à celle indiquée sur le certificat de cession (copie numérique ou scan). Attention, conservez l’ancienne carte grise pendant 5 ans.
  2. La demande de certificat d’immatriculation (CERFA n°13750*05)Ce document signé doit être un original et non une copie.
  3. La déclaration de cession (CERFA n°15776*01)Ce document doit être signé par le vendeur et l’acheteur( attention il peut y avoir plusieurs vendeurs et acheteurs)vérifier la case C4.1de la carte grise. Si le vendeur est une société le tampon doit être apposé en plus de la signature.Ce document signé doit être un original et non une copie.
  4. Le mandat (CERFA n°13757*03) C’est un document officiel autorisant notre société ( 44Tonnes) à effectuer vos démarches de demande de certificat d’immatriculation à votre place.
  5. Le justificatif d’identité Un seul de ces documents suffit(copie numérique ou scan)

Vous devez justifier de votre identité de différentes façons. Ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité. Vous pouvez justifier de votre identité avec :

  • Votre carte nationale d’identité française ou étrangère (copie numérique ou scan)
  • Votre passeport français ou étranger.
  • Votre permis de conduire français ou étranger
  • Votre carte d’identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
  • Votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.
  1. Le justificatif de domicile: Un seul de ces documents suffit (copie numérique ou scan). Ce document doit pouvoir justifier une adresse de votre domicile de moins de 6 mois. Sont acceptés les justificatifs suivants :
  • factures de téléphone fixe, portable ou internet
  • facture de gaz ou électricité ( facture d’eau refusée)
  • quittance de loyer
  • Attestation d’assurance habitation
  • Avis d’imposition ou de non imposition

7. Le permis de conduire de l’acquéreur recto verso correspondant à la catégorie du véhicule (copie numérique ou scan). Attention pour les femmes mariées, une photocopie du livret de famille est également nécessaire.

8. L’attestation d’assurance en cours de validité (copie numérique ou scan).

9. Le Procès verbal du contrôle technique mais uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans. (copie numérique ou scan) Attention le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois.

Carte grise pour l’immatriculation d’un véhicule neuf

Achat du véhicule neuf en France

Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois , il faut faire établir un certificat d’immatriculation (carte grise). Ce document est obligatoire que vous ayez acheté votre véhicule en France ou à l’étranger.

Désormais, il n’est plus possible d’effectuer cette démarche auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous pouvez effectuer la démarche auprès du professionnel vendant le véhicule.

Vous pouvez effectuer la demande en ligne auprès de nos services.

Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants:

  • Formulaire CERFA n° 13749*04 qui sert à la fois de demande d’immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente.
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
  • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, mandat signé et sa pièce d’identité
  • Si le véhicule présente des caractéristiques particulières (véhicule transformé) justificatif complémentaire correspondant à la situation.

De plus vous devez certifier sur l’honneur que le titulaire de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule.

Le règlement de la carte grise se fait obligatoirement par carte bancaire et avant de la recevoir.

A la fin de la procédure vous recevrez:

  • un numéro de dossier
  • un accusé d’enregistrement de votre demande
  • un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) que vous devrez imprimer pour monter aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

Sous quelques jours, vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le coût de la carte grise est variable et dépend des caractéristiques de votre véhicule et de la région dans laquelle vous habitez.

Vous avez un mois pour faire la démarche . La sanction de défaut de carte grise peut aller jusqu’à 750€

Achat du véhicule neuf à l’étranger

Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants:

  • Formulaire CERFA n° 13750*05 qui sert à la fois de demande d’immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente.
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois( en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
  • certificat de cession ou facture établie par le vendeur.
  • certificat de conformité à un type CE( ou bien certificat de conformité et attestation d’identification) délivrés par le constructeur. Si vous n’avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour obtenir ce document.
  • Si vous avez acheté un véhicule non prêt à l’emploi, procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la Dreal dont vous dépendez (la Dreal vous indiquera la liste des documents à fournir et examinera votre véhicule lors d’un rendez-vous)
  • Si le véhicule est en provenance d’un pays de l’Union européenne, quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l’attestation d’identification( si vous n’avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour les obtenir)Le quitus fiscal ou la mention de dispense ne sont pas demandées pour une remorque ou une semi-remorque.
  • Si le véhicule est en provenance d’un pays hors Union européenne, il faut le certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat « 3 en 1 », le certificat de conformité ou l’attestation d’identification( si vous n’avez pas le document, contactez les services des impôts ou douanes pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour les obtenir)Ce document n’est pas demandé pour une remorque ou une semi-remorque.  
  • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, mandat signé et sa pièce d’identité
  • Si le véhicule présente des caractéristiques particulières ( véhicule transformé) justificatif complémentaire correspondant à la situation.

De plus vous devez certifier sur l’honneur que le titulaire de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule.

Le règlement de la carte grise se fait obligatoirement par carte bancaire et avant de la recevoir.

A la fin de la procédure vous recevrez:

  • un numéro de dossier
  • un accusé d’enregistrement de votre demande
  • un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) que vous devrez imprimer pour monter aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

Sous quelques jours, vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le coût de la carte grise est variable et dépend des caractéristiques de votre véhicule et de la région dans laquelle vous habitez.

Vous avez un mois pour faire la démarche. La sanction de défaut de carte grise peut aller jusqu’à 750€.


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