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L'attestation de capacité de transportattestation-capacite-transport

Découvrez dans notre article toutes les informations sur l'attestation, comment l'obtenir, qu'est ce qu'elle permet, quels sont les coûts de formation...

Que permet la capacité de transport

L’attestation de capacité de transport permet d’assurer la direction effective

  • d’une entreprise de transport public routier de marchandises avec des véhicules de tous tonnages
  • d’une activité de service de transports
  • d’une entreprise de location de véhicules de tous tonnages avec conducteurs
  • d’une entreprise de transport public routier de personnes.

Distinguons le transport Lourd du transport léger.

Vous entrez dans la catégorie transport lourd dès que votre véhicule a plus de 9 places ou qu’il dépasse 3,5 T

Qu’est ce qu’un gestionnaire de transport ?

Toute entreprise de transport routier doit désigner un gestionnaire de transport chargé de la direction et de la gestion effective de l’entreprise.

Il aura en charge notamment:

  • le recrutement et la gestion de tout le personnel de l’entreprise
  • la gestion et l’entretien des véhicules
  • la comptabilité
  • la vérification des contrats de transport
  • l’affectation des chargements
  • le respect des temps de conduite
  • la vérification des procédures de sécurité
  • la recherche des prestataires

Le gestionnaire de transport doit exercer son activité professionnelle à temps plein.

Attestation de capacité de transport de marchandises

Cet examen est annuel et est organisé et délivré par la DREAL de votre région sous l’autorité du Préfet.

La délivrance de l’autorisation d’exercer la profession de Transporteur routier de marchandises est soumise aux conditions suivantes :

  • inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • exigence d’un siège social ou locaux implantés en France
  • Absence d’interdiction d’exercer ou de délits.
  • capacité professionnelle (examen, Diplôme) justifiée au moyen de l’attestation de capacité professionnelle
  • capacité financière (capitaux ou garanties nécessaires à l’exercice de l’activité de transport)

La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 Tonnes peut-être attestée par:

  • un examen écrit et une formation de 105 heures dans un centre de formation agrée.
  • des diplômes qui peuvent dispenser de formation
  • ou l’expérience professionnelle de direction d’une entreprise de transport routier pendant 10 ans précédant le 4 Décembre 2009.

Pour le transport léger de marchandise (moins de 3,5t) un stage de formation peut permettre d’obtenir la capacité d’exercice. L’expérience professionnelle exigée est de 2 ans.

Demande d’autorisation d’exercer la profession :

L’entreprise de transport routier de marchandises doit adresser sa demande d’autorisation et d’inscription au registre à:

  • la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement(DREAL)
  • ou à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA)
  • ou à la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement (DEAL) des régions d’outre-mer.

Obtenir l’Agrément de la DREAL

La DREAL délivre ensuite une attestation du respect par l’entreprise des conditions exigées pour être autorisée à exercer sous réserve de l’obtention d’un extrait Kbis obtenu après l’immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises(CFE)

L’extrait K ou Kbis renseigne sur l’activité de l’entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS ( raison sociale, forme juridique, nom du greffe d’immatriculation, code NAF,date de la constitution de la société…etc…)

Une fois le dossier complet , le préfet délivre l’autorisation d’exercer.

La DREAL doit ensuite:

  • inscrire l’entreprise au registre des transporteurs
  • délivrer le titre administratif de transport ( copie conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur)
  • L’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier doit être conservée dans les locaux de l’entreprise.

Enregistrer et immatriculer son entreprise de transport

L’enregistrement se fait au Greffe du tribunal de commerce de votre lieu d’activité.

Obtenir sa licence de transport

Après l’obtention du Kbis et transmission au DREAL, vous obtiendrez votre numéro de licence indispensable pour démarrer votre activité de transport.

Pour une activité de transport de personnes, vous recevrez également le macaron violet à poser à l’avant et à l’arrière du véhicule sur lequel sera inscrit votre numéro de licence.

La capacité financière :

L’entreprise de transport doit disposer chaque année d’exploitation de capitaux suffisants pour chaque véhicule exploité. Ainsi en Métropole pour les véhicules > 3,5 T la capacité financière exigible est de 9000€ pour le 1er véhicule et de 5000€ pour chaque véhicule supplémentaire exploité.

A défaut de capitaux propres , l’entreprise peut présenter des garanties bancaires d’organismes bancaires.

Sanctions administratives

En cas de manquement aux obligations d’exercice de la profession de Transporteur routier de marchandises, le Préfet peut décider de retirer:

  • l’autorisation d’exercer
  • les copies de licences

En cas de condamnations pénales graves, le Préfet peut prononcer la perte d’honorabilité professionnelle de l’entreprise et l’interdiction d’exercer.

Attestation de capacité de transport de personnes

L’attestation de capacité de transport professionnel Voyageur peut s’obtenir par trois voies distinctes:

  • l’expérience professionnelle est validée par le fait d’avoir géré en permanence une entreprise de transport routier de personnes durant une période de 10 ans précédant le 4 décembre 2009.
  • l’équivalence de diplômes énumérés par la loi du 18 septembre 2015 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes ou certificats permettant la délivrance par équivalence d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier.
  • l’examen écrit qui est la voie d’accès principal à la capacité professionnelle. Cet examen est annuel et national. Un dossier d’inscription est nécessaire avec des délais de rigueur pour la clôture du dossier.

L’Examen de l’Attestation de capacité de transport

  • L’examen dure 4 heures. L’épreuve se compose d’un questionnaire (QCM) et de questions rédigées. Les questions portent sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport et sur les différentes réglementations du transport routier de voyageurs.Le total des deux notes obtenues doit être d’au moins de 120 points sur 200.

Pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle outre les conditions énumérées ci-dessus , il faut obligatoirement avant examen sauf dispense de diplômes suivre une formation obligatoire en respectant les référentiels de formation.Cette formation est de 140 heures à suivre dans un centre de formation agrée.

L’attestation est délivrée par un jury d’examen sous la responsabilité du Préfet.

Le cas particulier du transport léger

Pour créer votre entreprise de transport routier léger de marchandises utilisant des véhicules ne dépassant pas les 3,(T de PTAC, vous avez également l’obligation d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.

Cette attestation est également nécessaire pour les loueurs de véhicules et est donc nécessaire et obligatoire pour pour pouvoir inscrire la société au registre des transporteurs.

Coût des formations : Attestation de capacité de transport

Ces coûts de formation vont varier en fonction:

  • du type de formation obligatoire
  • du nombre d’heures dispensés
  • de la formule retenue: sur place ou par internet
  • du lieu de formation
  • du centre agrée de formation
  • de votre réussite

Les coûts de formation obligatoire varient entre 500€ et plus de 2500€ selon le nombre d’heures , de jours, les modules choisis et l’organisme agrée retenu.

Il faudra ajouter à ce coût de la formation , les éventuels frais inhérents à l’hébergement et la restauration.


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